Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : OBJET
Le client accède aux services de la prestataire :
CANISTELLA Services et tarifs du 1er janvier au 31 décembre 2025
Bilan comportemental chien ou chat : 80 euros
Visite ou balade chien ou chat en votre absence : 20 euros 
Séance éducation chien adulte : 40 euros.
Séance éducation chiot (de 2 à 8 mois) : 40 euros
Balades collectives chiens et maîtres : 10 euros par chien
Massage canin 35 euros
Tous les prix sont nets (exonération TVA – article 293B du Code Général des Impôts) et s’entendent déplacement compris dans la zone COBAS Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud.
Les dates de prestation sont fixées sur rendez-vous auprès d’Estelle AUBRY.
La durée d’une séance peut varier de plus ou moins 15 minutes.

ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL
La prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens et techniques de travail pour obtenir les résultats souhaités, le tout dans le respect de l’animal. Il s’agit là d’une obligation de moyen et non de résultat. Le travail de l’Educatrice-comportementaliste ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable des incidents ou accidents survenant au cours ou postérieurement à la période d’éducation.
La prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations personnelles de son client à autrui (à l’exclusion de confrères susceptibles de la seconder, en accord avec le client) et à respecter le secret professionnel de rigueur.
En cas de morsure, la prestataire se réserve le droit de mettre fin sans préavis au forfait en cours et sans aucun remboursement des séances restantes.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le CLIENT s’engage à se présenter aux séances fixées en accord avec la prestataire. Toute absence devra être signalée au moins 24 heures à l’avance. A défaut la séance sera encaissée. Sont récupérables sans supplément de prix les absences liées : aux empêchements internes de l’entreprise ; aux annulations dues à des intempéries ; aux situations d’urgence telles que médicales ou vétérinaires.
Le client signalera tout évènement survenant dans la vie du chien avant la promenade/visite/séance d’éducation et pouvant modifier son comportement (traitement médical, opération, bagarre, accident…etc). Les allergies doivent impérativement être indiquées.

ARTICLE 4 – MOYENS DE PAIEMENT
Le paiement des prestations est au comptant et peut être effectué par chèque, virement ou espèces.

ARTICLE 5 – ETAT D’ESPRIT ET CONSIGNES DE SECURITE
La prestataire Estelle AUBRY déclare se conformer à la loi en matière de bien-être animal et se soumettre à l’Arrêté du 03 avril 2014 code rural dont extrait ci-après : « L’exercice des activités d’éducation, de dressage ou de présentation au public dans des conditions et avec méthodes ou accessoires pouvant occasionner des blessures, des souffrances, du stress ou de la peur est interdit. Il doit être tenu compte de l’âge, de la volonté à agir, du sexe, et du niveau et des capacités d’apprentissage des animaux ».
Le client déclare respecter les consignes suivantes :
• Le chien reste sous la responsabilité de son maître.
• Aucune forme de violence, qu’elle soit verbale, psychologique ou physique, ne sera tolérée.
• Le maître doit avoir son propre matériel de travail, adapté aux besoins et aux caractéristiques de son chien.
• En France, la loi n’oblige pas les maîtres à vacciner leur chien, à une exception près : le vaccin contre la rage est obligatoire pour les chiens de catégorie 1 ou 2. Même s’ils ne sont pas obligatoires, certains vaccins sont tout de même unanimement recommandés. Pour les chiens participants aux séances, la prestataire exige qu’ils soient vaccinés contre la toux du chenil 15 jours avant de débuter toute activité collective.
• Il est de la responsabilité des maîtres de s’assurer et veiller que son chien est en bonne forme physique, psychique, émotionnelle afin de participer à une séance d’éducation. Si tel n’est pas le cas ou si la prestataire émet une réserve, l’humain et son chien ne pourront pas participer à la séance et ce sans remboursement.

ARTICLE 6 – REMBOURSEMENT
En cas d’arrêt du processus d’éducation avant la fin du forfait, si le Maître décide de ne pas effectuer la totalité des cours pour quelque raison que ce soit, aucun remboursement de tout ou partie du forfait ne pourra être exigé d’Estelle AUBRY. De même qu’aucun remboursement des séances déjà effectuées ne sera accepté. Le remboursement de séances non effectuées pourra être envisagé en cas de décès du chien, de maladie ou accident invalidant le chien ou son propriétaire et empêchant, l’un ou l’autre, de poursuivre le processus de travail entamé.

ARTICLE 8 – LITIGES

Depuis le 1er janvier 2016, tous les consommateurs ont le droit de faire appel, gratuitement, à un médiateur de la consommation dans le cadre de la résolution d’un litige l’opposant à un professionnel.

En tant qu’adhérente au SECEP, l’entreprise CANISTELLA Estelle AUBRY désigne l’ANM CONSO, association loi 1901 dont le siège est situé 02 rue de Colmar 94330 Vincennes comme Médiateur à la consommation pour son entreprise.